Législation française et européenne

En France, la première grande loi-cadre sur la gestion des déchets a été promulguée le 15 juillet 1975, à l’initiative du Ministère de la Qualité de la Vie.

Elle instaure l’obligation pour chaque commune de collecter et d’éliminer les déchets des ménages. Une commune peut néanmoins déléguer cette responsabilité au syndicat intercommunal auquel elle adhère.

Cette loi définit par ailleurs les conditions dans lesquelles doivent s’organiser la collecte, le transport, le traitement et l’élimination, et précise que ces opérations doivent se faire «sans risque pour l’environnement et pour la santé humaine».

Elle instaure aussi le principe «pollueur-payeur» pour financer son application.
Ce seront donc les ménages qui financeront la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Quant aux déchets d’entreprises, ce sont les entreprises qui en sont responsables et doivent en financer leur collecte et leur élimination.

Priorité au recyclage et à la valorisation

La loi du 13 juillet 1992, appelée aussi loi Royal, comporte des dispositions qui visent à renforcer celles de la loi Du 15 juillet 1975 et à en actualiser les objectifs. Elle marque un tournant dans nos modes de gestion de déchets.

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La réglementation sur l’élimination des emballages

La loi du 1^er avril 1992, oblige les professionnels qui conditionnent des produits à destination des ménages à participer à l’élimination des déchets d’emballages par la collecte sélective organisée par ses soins ou par l’adhésion à un organisme agréé.