De par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat a transféré au Conseil Général la mise en oeuvre et le suivi du Plan d'Elimination des Déchets ménagers et assimilés (PDEMA).

Un premier plan a été validé et approuvé par Arrêté Préfectoral en 1996, puis révisé en juillet 2002 (Arrêté préfectoral n° 1585/2002 du 8 juillet 2002) afin d'être en conformité avec les objetifs visés par le décret de novembre 1996 relatif aux plans de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le décret du 29 novembre 2005 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés modifiant le décret cité ci-dessus précise que le comité de suivi du plan devient une commission consultative et doit désormais intégrer des représentants d'associations agréées de consommateurs.

Consultez la synthèse du rapport annuel "déchets" 2009